Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles WIZALINK fournit ses Services aux Clients professionnels et particuliers.

Les CGV s'appliquent à toute souscription d'abonnement aux Services WIZALINK, que cette souscription soit effectuée via le site web wizalink.com, l'application mobile ou tout autre canal de distribution.

En cas de contradiction entre les CGV et tout autre document, les CGV prévalent.

Article 2 – Identification du vendeur

Article 3 – Description des Services

WIZALINK propose une plateforme SaaS (Software as a Service) de marketing conversationnel et de gestion de la relation client, comprenant notamment :

3.1 Services principaux

• WhatsApp Business : Envoi et réception de messages, campagnes marketing, automatisation
• CRM : Gestion des contacts, segmentation, suivi des interactions
• IA Conversationnelle : Chatbots intelligents, réponses automatiques
• Marketing Automation : Séquences, campagnes programmées, analytics
• Intégrations : Facebook, Instagram, LinkedIn, Shopify, WooCommerce, etc.

3.2 Services complémentaires

• Formation et accompagnement personnalisé
• Développements sur mesure
• Support premium et assistance dédiée

Les fonctionnalités disponibles varient selon la formule d'abonnement choisie. Le détail de chaque formule est consultable sur la page de tarification du site.

Article 4 – Tarifs et formules

4.1 Structure tarifaire

Les tarifs des Services sont indiqués sur le site wizalink.com. Ils comprennent :

• Un abonnement mensuel ou annuel selon la formule choisie
• Des coûts variables liés à la consommation (messages WhatsApp, crédits IA, etc.)
• Des options et services complémentaires éventuels

4.2 Prix et devises

Les prix sont affichés en euros (€) et peuvent également être proposés en dirhams marocains (MAD), dirhams émiratis (AED), riyals saoudiens (SAR) ou dollars américains (USD) selon la région du Client.

Les prix indiqués sont :

• HT (Hors Taxes) pour les clients professionnels
• TTC (Toutes Taxes Comprises) pour les particuliers, incluant la TVA au taux en vigueur

4.3 Coûts WhatsApp Business API

Les coûts WhatsApp varient selon :

• Le type de conversation (initiée par l'utilisateur ou par l'entreprise)
• La catégorie du message (marketing, utilitaire, authentification, service)
• Le pays du destinataire

4.4 Coûts IA (OpenAI)

Les fonctionnalités d'intelligence artificielle peuvent générer des coûts variables basés sur l'utilisation (tokens consommés). Ces coûts sont inclus dans les crédits IA de votre formule ou facturés en supplément selon votre consommation.

4.5 Modification des tarifs

WIZALINK se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications tarifaires :

• Seront notifiées au Client au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur
• Ne s'appliqueront pas aux périodes d'abonnement déjà payées
• Donneront droit au Client de résilier son abonnement sans frais s'il n'accepte pas les nouveaux tarifs

Article 5 – Commande et souscription

5.1 Processus de souscription

La souscription s'effectue selon les étapes suivantes :

1. Création d'un compte sur la Plateforme
2. Choix de la formule d'abonnement
3. Renseignement des informations de facturation
4. Acceptation des CGU, CGV et Politique de Confidentialité
5. Validation du paiement
6. Confirmation de la souscription par email

5.2 Validation de la commande

La commande est définitivement validée après :

• Confirmation du paiement par le prestataire de paiement
• Envoi de l'email de confirmation par WIZALINK

WIZALINK se réserve le droit de refuser toute commande en cas de :

• Informations erronées ou incomplètes
• Incident de paiement antérieur
• Suspicion de fraude
• Non-respect des CGU lors d'une utilisation antérieure

5.3 Activation des Services

Les Services sont activés immédiatement après validation de la commande, sauf pour les fonctionnalités nécessitant une configuration préalable (connexion WhatsApp Business, intégrations, etc.).

Article 6 – Paiement

6.1 Moyens de paiement

Les paiements peuvent être effectués par :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• Prélèvement SEPA (pour les abonnements annuels)
• Virement bancaire (sur demande, pour les montants importants)
• PayPal (selon disponibilité)

6.2 Échéances de paiement

6.3 Facturation

Une facture est émise pour chaque paiement et mise à disposition dans l'espace client. Les factures sont également envoyées par email à l'adresse de facturation renseignée.

6.4 Retard de paiement

En cas de retard de paiement :

• Des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur
• Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due
• WIZALINK se réserve le droit de suspendre les Services après une relance restée infructueuse pendant 7 jours

6.5 Défaut de paiement

En cas d'échec du paiement automatique, WIZALINK :

1. Effectuera jusqu'à 3 tentatives de prélèvement
2. Notifiera le Client par email pour mise à jour des informations de paiement
3. Suspendra les Services après 14 jours sans régularisation
4. Procédera à la résiliation définitive après 30 jours

Article 7 – Période d'essai

7.1 Durée et conditions

WIZALINK peut proposer une période d'essai gratuite permettant de tester les Services. La durée et les conditions de l'essai gratuit sont précisées lors de l'inscription.

7.2 Limitations

Pendant la période d'essai :

• Certaines fonctionnalités peuvent être limitées
• Le volume d'utilisation (messages, contacts, etc.) peut être plafonné
• Le support peut être limité aux ressources en libre-service

7.3 Conversion en abonnement payant

À l'issue de la période d'essai :

• Si un moyen de paiement a été enregistré, l'abonnement sera automatiquement converti en abonnement payant
• Sans moyen de paiement, l'accès aux Services sera suspendu jusqu'à souscription d'un abonnement
• Les données créées pendant l'essai seront conservées 30 jours

Article 8 – Durée et renouvellement

8.1 Durée de l'abonnement

L'abonnement est conclu pour la durée choisie lors de la souscription :

• Mensuel : engagement de 1 mois
• Annuel : engagement de 12 mois

8.2 Renouvellement automatique

Sauf résiliation dans les conditions prévues à l'article 10, l'abonnement est automatiquement renouvelé pour une durée identique à la période initiale.

Le Client est informé du renouvellement prochain par email au moins 15 jours avant l'échéance.

8.3 Changement de formule

Le Client peut à tout moment :

• Upgrader : Passer à une formule supérieure avec effet immédiat et facturation au prorata
• Downgrader : Passer à une formule inférieure avec effet au prochain renouvellement

Article 9 – Droit de rétractation

9.1 Clients consommateurs

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

9.2 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par :

• Email à : contact@wizalink.com
• Courrier à : WIZALINK, 3 impasse François Villon, 85260 L'Herbergement

9.3 Remboursement

En cas de rétractation valide, WIZALINK remboursera le Client dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

9.4 Clients professionnels

Les Clients agissant à titre professionnel ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

Article 10 – Résiliation

10.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou par email à contact@wizalink.com.

10.2 Résiliation par WIZALINK

WIZALINK peut résilier l'abonnement du Client :

• Pour manquement grave : Violation des CGU/CGV, activité frauduleuse, non-paiement persistant. Résiliation immédiate sans remboursement.
• Pour convenance : Avec un préavis de 3 mois et remboursement au prorata des Services non utilisés.
• Pour cessation d'activité : Avec un préavis raisonnable et remboursement au prorata.

10.3 Conséquences de la résiliation

À la date effective de résiliation :

• L'accès aux Services est interrompu
• Le Client peut exporter ses données pendant 30 jours
• Les données sont définitivement supprimées après ce délai
• Les éventuels crédits ou soldes non utilisés ne sont pas remboursables

10.4 Motifs légitimes de résiliation anticipée

Le Client peut demander une résiliation anticipée avec remboursement au prorata dans les cas suivants :

• Modification substantielle des Services réduisant significativement leur utilité
• Augmentation tarifaire supérieure à 10%
• Indisponibilité prolongée des Services (plus de 30 jours cumulés sur 12 mois)

Article 11 – Consommations et dépassements

11.1 Suivi des consommations

Le Client peut suivre ses consommations en temps réel depuis son tableau de bord. WIZALINK envoie des alertes lorsque les seuils d'utilisation approchent des limites de la formule souscrite.

11.2 Dépassements

En cas de dépassement des quotas inclus dans la formule :

• Le Client est notifié par email et notification in-app
• Les consommations supplémentaires sont facturées selon la grille tarifaire en vigueur
• Le Client peut opter pour un upgrade vers une formule supérieure

11.3 Recharge de crédits

Pour les fonctionnalités fonctionnant par crédits (messages WhatsApp, crédits IA), le Client peut :

• Activer la recharge automatique à partir d'un seuil défini
• Acheter des crédits supplémentaires manuellement

Les crédits achetés sont valables pendant 12 mois à compter de leur achat.

Article 12 – Garanties et responsabilité

12.1 Engagements de WIZALINK

WIZALINK s'engage à :

• Fournir les Services avec diligence et professionnalisme
• Assurer un niveau de disponibilité raisonnable de la Plateforme
• Mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées
• Informer le Client des maintenances planifiées

12.2 Niveau de service (SLA)

WIZALINK s'efforce de maintenir une disponibilité de 99,5% sur une base mensuelle, hors maintenances planifiées et cas de force majeure. Un SLA renforcé peut être proposé dans le cadre de formules entreprise.

12.3 Limitation de responsabilité

La responsabilité de WIZALINK est limitée comme suit :

• Dommages directs : Plafonnés au montant total payé par le Client au cours des 12 derniers mois
• Dommages indirects : Exclus (perte de chiffre d'affaires, de données, d'opportunités, préjudice d'image, etc.)

12.4 Exclusions de garantie

WIZALINK ne garantit pas :

• L'adéquation des Services aux besoins spécifiques du Client
• L'absence totale d'erreurs ou d'interruptions
• La disponibilité et le fonctionnement des services tiers (WhatsApp, OpenAI, etc.)
• Les résultats commerciaux découlant de l'utilisation des Services

Article 13 – Support client

13.1 Canaux de support

Le support client est accessible via :

• Email : support@wizalink.com
• Chat : Disponible dans l'espace client
• Base de connaissances : Documentation et tutoriels en libre-service

13.2 Horaires et délais

13.3 Incidents critiques

En cas d'indisponibilité totale de la Plateforme, une procédure d'urgence est activée avec communication proactive aux Clients concernés.

Article 14 – Propriété intellectuelle

La souscription à un abonnement confère au Client un droit d'utilisation des Services limité à la durée de l'abonnement. Ce droit est personnel, non exclusif et non transférable.

WIZALINK reste titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme, son code source, sa documentation, ses marques et tout autre élément constitutif des Services.

Pour plus de détails, veuillez vous référer à l'article 9 des Conditions Générales d'Utilisation.

Article 15 – Données personnelles

WIZALINK traite les données personnelles du Client conformément au RGPD et à sa Politique de Confidentialité.

Les données de facturation sont conservées conformément aux obligations légales comptables et fiscales.

Pour les traitements effectués par le Client via la Plateforme, un accord de traitement des données (DPA) est disponible sur demande.

Article 16 – Dispositions générales

16.1 Intégralité de l'accord

Les présentes CGV, ainsi que les CGU et la Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur.

16.2 Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient en vigueur.

16.3 Tolérance

Le fait pour WIZALINK de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client ne constitue pas une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

16.4 Cession

Le Client ne peut céder ses droits et obligations au titre des présentes CGV sans l'accord préalable écrit de WIZALINK. WIZALINK peut librement céder le contrat à toute société du même groupe ou en cas de fusion/acquisition.

16.5 Modification des CGV

WIZALINK se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications seront notifiées au Client au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur et s'appliqueront aux renouvellements suivants.

16.6 Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

16.7 Litiges

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. Le Client consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort de la Cour d'Appel de Poitiers seront seuls compétents pour les litiges entre professionnels.

16.8 Contact