Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la plateforme WIZALINK (ci-après « la Plateforme »), ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Les CGU s'appliquent à tout accès et utilisation de la Plateforme, que l'Utilisateur soit un visiteur, un utilisateur inscrit en période d'essai ou un client ayant souscrit un abonnement payant.

Les CGU sont complétées par les Conditions Générales de Vente, la Politique de Confidentialité et les Mentions Légales, qui forment ensemble le cadre contractuel entre WIZALINK et l'Utilisateur.

Article 2 – Définitions

Dans les présentes CGU, les termes suivants auront la signification indiquée ci-dessous :

• « WIZALINK » ou « Nous » : désigne la société WIZALINK, SAS au capital de 500 €, immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon sous le numéro 993 448 141, dont le siège social est situé 3 impasse François Villon, 85260 L'Herbergement.
• « Plateforme » : désigne l'ensemble des services accessibles via le site web wizalink.com, l'application mobile WIZALINK et les API associées.
• « Utilisateur » ou « Vous » : désigne toute personne physique ou morale qui accède à la Plateforme et/ou utilise les Services.
• « Client » : désigne tout Utilisateur ayant souscrit un abonnement payant aux Services.
• « Services » : désigne l'ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme, incluant notamment la gestion des communications WhatsApp, le CRM, les campagnes marketing, l'intelligence artificielle conversationnelle et les intégrations tierces.
• « Compte » : désigne l'espace personnel de l'Utilisateur créé lors de son inscription sur la Plateforme.
• « Contenu Utilisateur » : désigne l'ensemble des données, messages, fichiers, contacts et informations que l'Utilisateur importe, crée ou transmet via la Plateforme.
• « API Tierces » : désigne les interfaces de programmation de partenaires externes (Meta/WhatsApp, Facebook, Instagram, LinkedIn, OpenAI, etc.) intégrées à la Plateforme.

Article 3 – Accès à la Plateforme

3.1 Conditions d'accès

L'accès à la Plateforme est réservé aux personnes physiques majeures et capables juridiquement, ainsi qu'aux personnes morales valablement représentées.

L'Utilisateur déclare et garantit :

• Être majeur et avoir la capacité juridique de contracter
• Agir pour les besoins de son activité professionnelle ou commerciale
• Disposer des autorisations nécessaires pour utiliser les Services au nom d'une entreprise, le cas échéant

3.2 Prérequis techniques

L'Utilisateur est responsable de l'acquisition et de la maintenance des équipements et connexions internet nécessaires à l'utilisation de la Plateforme. WIZALINK ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité d'accéder à la Plateforme en raison de défaillances techniques imputables à l'Utilisateur ou à des tiers.

3.3 Disponibilité

WIZALINK s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, l'accès peut être temporairement suspendu pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour tout autre motif, notamment technique.

WIZALINK ne garantit pas un accès ininterrompu et ne pourra être tenue responsable des interruptions et de leurs conséquences.

Article 4 – Inscription et compte utilisateur

4.1 Création de compte

L'utilisation des Services nécessite la création d'un Compte. L'Utilisateur doit fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription.

L'Utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations véridiques et à les maintenir à jour
• Créer un seul Compte par organisation (sauf autorisation expresse)
• Ne pas usurper l'identité d'un tiers

4.2 Identifiants de connexion

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (email et mot de passe). Toute utilisation de la Plateforme effectuée à partir du Compte de l'Utilisateur est réputée avoir été effectuée par ce dernier.

4.3 Comptes multi-utilisateurs

Certaines formules d'abonnement permettent la création de sous-comptes pour les membres d'une même organisation. L'administrateur du Compte principal est responsable des actions effectuées par les utilisateurs rattachés à son organisation.

Article 5 – Description des Services

WIZALINK propose une plateforme SaaS (Software as a Service) offrant les fonctionnalités suivantes :

5.1 Communication WhatsApp Business

• Envoi et réception de messages WhatsApp via l'API WhatsApp Business
• Gestion des conversations en temps réel
• Templates de messages et réponses automatisées
• Diffusion de campagnes marketing (dans le respect des règles de Meta)

5.2 CRM et gestion des contacts

• Import et gestion de bases de contacts
• Segmentation et tags personnalisés
• Historique des interactions
• Notes et suivi commercial

5.3 Intelligence artificielle conversationnelle

• Chatbots IA personnalisables
• Réponses automatiques intelligentes
• Analyse et compréhension du langage naturel

5.4 Marketing automation

• Campagnes automatisées
• Séquences de messages programmées
• Statistiques et analytics

5.5 Intégrations

• Réseaux sociaux : Facebook, Instagram, LinkedIn
• E-commerce : Shopify, WooCommerce, PrestaShop
• Autres API et webhooks personnalisés

Les fonctionnalités disponibles peuvent varier selon la formule d'abonnement souscrite. Le détail des Services inclus dans chaque formule est disponible sur la page de tarification de la Plateforme.

Article 6 – Obligations de l'Utilisateur

6.1 Utilisation conforme

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme de manière conforme aux présentes CGU, aux lois et réglementations applicables, ainsi qu'aux conditions d'utilisation des API Tierces intégrées.

6.2 Utilisations interdites

Il est strictement interdit d'utiliser la Plateforme pour :

6.3 Conformité WhatsApp Business

L'Utilisateur s'engage à respecter scrupuleusement les politiques de Meta et WhatsApp Business, notamment :

• La WhatsApp Business Policy
• La WhatsApp Commerce Policy
• Les règles relatives aux messages commerciaux et à l'opt-in

Tout manquement à ces politiques peut entraîner la suspension du numéro WhatsApp et/ou du Compte WIZALINK, sans préjudice des poursuites judiciaires éventuelles.

6.4 Consentement des destinataires

L'Utilisateur garantit qu'il dispose du consentement explicite (opt-in) de tous les destinataires avant de leur envoyer des messages via la Plateforme. L'Utilisateur est seul responsable de la collecte et de la conservation des preuves de consentement.

Article 7 – Contenus et données de l'Utilisateur

7.1 Propriété des données

L'Utilisateur reste propriétaire de l'ensemble des Contenus Utilisateur qu'il importe ou crée sur la Plateforme. WIZALINK n'acquiert aucun droit de propriété sur ces contenus.

7.2 Licence d'utilisation

L'Utilisateur accorde à WIZALINK une licence non exclusive, mondiale et gratuite d'utiliser, reproduire, stocker et traiter les Contenus Utilisateur dans la stricte mesure nécessaire à la fourniture des Services.

7.3 Responsabilité des contenus

L'Utilisateur est seul responsable des Contenus Utilisateur et garantit WIZALINK contre toute réclamation de tiers relative à ces contenus. L'Utilisateur garantit notamment :

• Détenir tous les droits nécessaires sur les contenus diffusés
• Que les contenus ne violent aucun droit de tiers
• Que les contenus sont conformes aux lois applicables

7.4 Sauvegarde

Bien que WIZALINK effectue des sauvegardes régulières, l'Utilisateur est encouragé à conserver ses propres copies de sauvegarde des Contenus Utilisateur. WIZALINK ne saurait être tenue responsable de la perte de données.

7.5 Portabilité et export

L'Utilisateur peut à tout moment exporter ses données depuis la Plateforme dans un format standard. En cas de résiliation, les données sont conservées pendant 30 jours pour permettre leur récupération.

Article 8 – Utilisation des API tierces

8.1 Intégrations partenaires

La Plateforme intègre des services tiers (Meta, WhatsApp, OpenAI, LinkedIn, etc.) via leurs API. L'utilisation de ces intégrations est soumise aux conditions d'utilisation propres à chaque service tiers.

8.2 Authentification OAuth

Lorsque l'Utilisateur connecte un compte tiers (Facebook, LinkedIn, etc.), il autorise WIZALINK à accéder aux données nécessaires à la fourniture des Services. L'Utilisateur peut révoquer ces autorisations à tout moment depuis son Compte ou depuis les paramètres du service tiers concerné.

8.3 Responsabilité

WIZALINK ne saurait être tenue responsable :

• Des modifications, suspensions ou interruptions des API tierces
• Des changements de politique des partenaires tiers
• Des limitations imposées par les services tiers (quotas, restrictions, etc.)
• De la suspension d'un compte tiers de l'Utilisateur par le service concerné

8.4 Intelligence artificielle (OpenAI)

Les fonctionnalités d'IA conversationnelle sont alimentées par OpenAI. L'Utilisateur reconnaît que :

• Les réponses générées par l'IA peuvent contenir des erreurs
• L'IA ne se substitue pas à un conseil humain professionnel
• Les conversations peuvent être traitées par les serveurs d'OpenAI conformément à leur politique de confidentialité

Article 9 – Propriété intellectuelle

9.1 Droits de WIZALINK

La Plateforme, incluant son architecture, son code source, ses interfaces, sa documentation, ses bases de données, ses marques et logos, constitue la propriété exclusive de WIZALINK et est protégée par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

9.2 Licence d'utilisation

WIZALINK concède à l'Utilisateur un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non transférable et non sous-licenciable de la Plateforme, pour la durée de son abonnement et dans le cadre de son activité professionnelle.

9.3 Restrictions

L'Utilisateur s'interdit de :

• Copier, modifier ou créer des œuvres dérivées de la Plateforme
• Décompiler, désassembler ou procéder à de l'ingénierie inverse
• Louer, prêter ou sous-licencier la Plateforme
• Supprimer ou modifier les mentions de propriété intellectuelle
• Utiliser les marques WIZALINK sans autorisation écrite

Article 10 – Protection des données personnelles

WIZALINK s'engage à protéger les données personnelles de ses Utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Pour toute information sur le traitement de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

10.1 Rôle de sous-traitant

Lorsque l'Utilisateur traite des données personnelles de ses propres clients via la Plateforme, WIZALINK agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Un accord de traitement des données (DPA) est disponible sur demande.

10.2 Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur, en tant que responsable de traitement de ses propres données, s'engage à :

• Respecter la réglementation applicable en matière de protection des données
• Collecter les consentements nécessaires auprès de ses contacts
• Informer ses contacts de l'utilisation de leurs données
• Répondre aux demandes d'exercice des droits de ses contacts

Article 11 – Responsabilité

11.1 Responsabilité de WIZALINK

WIZALINK s'engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l'art. La responsabilité de WIZALINK est une obligation de moyens et non de résultat.

WIZALINK ne pourra être tenue responsable :

• Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice d'image, etc.)
• De l'utilisation faite par l'Utilisateur des Services
• Des contenus créés ou diffusés par l'Utilisateur
• Des dysfonctionnements des services tiers intégrés
• Des cas de force majeure

11.2 Limitation de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité totale de WIZALINK est limitée aux sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.

11.3 Force majeure

WIZALINK ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par l'article 1218 du Code civil.

Article 12 – Suspension et résiliation

12.1 Suspension par WIZALINK

WIZALINK se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès au Compte de l'Utilisateur en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Non-paiement des sommes dues
• Activité frauduleuse ou illicite suspectée
• Signalement par Meta/WhatsApp ou autre partenaire
• Risque pour la sécurité de la Plateforme ou d'autres utilisateurs

12.2 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son Compte à tout moment depuis les paramètres de son espace client ou en contactant le support. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours.

12.3 Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation :

• L'accès aux Services est interrompu
• Les données sont conservées 30 jours pour permettre leur export
• Après ce délai, les données sont définitivement supprimées
• Aucun remboursement n'est dû pour la période restante, sauf disposition contraire des CGV

Article 13 – Modification des CGU

WIZALINK se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.

Les Utilisateurs seront informés des modifications substantielles par email ou notification sur la Plateforme au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU. En cas de désaccord, l'Utilisateur peut résilier son Compte dans les conditions prévues à l'article 12.

Article 14 – Droit applicable et litiges

14.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

14.2 Règlement amiable

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. L'Utilisateur peut adresser ses réclamations à : contact@wizalink.com

14.3 Médiation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur demande.

14.4 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'Appel de Poitiers.

Article 15 – Contact